1. Présentation
2. Les produits du site
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits
5. Commandes
6. Mode de règlement
7. Délai de traitement des commandes
8. Facturation
9. Livraison et réception
10. Droit de rétractation, retourner un produit / une commande
11. Garanties
12. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
13. Attribution de juridiction
Le site mioujoaillerie.fr est la propriété de l'entreprise individuelle MIOUJOAILLERIE, dont le siège social est situé 2 E rue Pierre Loti, 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au RCS de Versailles (ci-après MIOUJOAILLERIE).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle MIOUJOAILLERIE et le client final, utilisateur du site mioujoaillerie.fr. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. LES PRODUITS DU SITE
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de mioujoaillerie.fr.
3. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes/quantités définies.
4. PRIX DES PRODUITS
Les prix figurants sur le site mioujoaillerie.fr.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Si votre adresse IP est localisée à l'étranger ou que vous utilisez un VPN sur notre navigateur, les prix des produits sont affichés hors taxes.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
Les cadeaux contre achats font bénéficier d'un seul cadeau par offre et par commande. Les cadeaux contre achats sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5. COMMANDES
5.1. Fonctionnement
Pour valider une commande, vous pouvez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique. Certaines informations comme les numéros de téléphone et adresses sont obligatoires même pour les clients non authentifiés.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par l'entreprise individuelle constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
5.2. Modification de commande
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique contactez nous.
MIOUJOAILLERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande si les éléments à sa disposition lui laissent penser qu'une commande ne présente pas les caractéristiques d'une consommations /d'un usage personnel(le).
5.3. Les achats en tant que professionnel
Il est rappelé que les achats réalisés sur le site mioujoaillerie.fr sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille); Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, MIOUJOAILLERIE se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
5.4. Comptes Clients
La création d'un compte client doit être faite avec une adresse e-mail valide et existante. Il est rappelé qu'un seul compte client par personne est autorisé. MIOUJOAILLERIE se réserve le droit de désactiver ou bloquer tout compte client ne respectant manifestement pas ces règles.
6. MODE DE REGLEMENT
6.1. Par carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Les échanges entre le serveur d'E-transactions et vous, via votre ordinateur, sont cryptés. Seul, le serveur d'E-transactions a connaissance de votre numéro de carte bancaire : A aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site.
6.2. Par Paypal
Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 8000€.
La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
6.3. Par virement
Vous envoyer le justificatif de votre transaction par mail à miou.joaillerie@gmail.com afin de valider plus rapidement l'expédition de votre commande.
Votre commande est expédiée le jour même de la réception du virement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre colis pour savoir où il se trouve.
Nous nous réservons le droit d'annuler la commande si le paiement n'est pas réalisé.
6.4. Modalités de paiement
MIOUJOAILLERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site mioujoaillerie.fr, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
7. DELAI DE TRAITEMENT DES COMMANDES
Le délai de livraison d'une commande est variable selon la méthode de livraison choisie.
En cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison des marchandises, MIOUJOAILLERIE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers MIOUJOAILLERIE
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par MIOUJOAILLERIE donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.
8. FACTURATION
Une facture détaillée est téléchargeable sur votre compte client.
9. LIVRAISON ET RECEPTION
9.1. Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par So Colissimo, Colissimo Suivi ou Chronopost selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (pour paypal et les chèques). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.
9.2. Anomalie, avarie, colis endommagé
9.2.1 Dispositions générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, colis re-scotché, colis reconditionné par La Poste...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 9.2.2 et 9.2.3. des présentes conditions générales de vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Mioujoaillerie. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que Mioujoaillerie relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la commande d'appeler le Service Clients de Mioujoaillerie pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Mioujoaillerie devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
En cas de colis reconditionné, abîmé ou rescotché accepté par le client et également si le colis est vide ou si des produits sont manquants, même en bon état, un dépôt de plainte et une attestation sur l'honneur seront demandés.
9.2.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le transporteur et Mioujoaillerie.
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
• Signaler le refus auprès du Service Clients de Mioujoaillerie.
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
9.2.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Mioujoaillerie.
Le Service Clients de Mioujoaillerie pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
9.2.4 Problème de livraison : Pour une livraison Colissimo Domicile Sans Signature, aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
9.2.5 Problème de livraison : Pour une livraison Colissimo Domicile contre Signature, merci de faire la demande par mail, une attestation sur l'honneur, copie de pièce d'identité et dépot de plainte vous seront demandés.
9.3. Délai d'expédition
Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
- sous 2 à 5 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco ainsi que la Belgique.
10. DROIT DE RETRACTION, RETOURNER UN PRODUIT / UNE COMMANDE
10.1. Droit et délai de rétractation légal
10.1.1 Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Si tout ou partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation légal (conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision, et pour nous retourner le ou les produit(s). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.1.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
10.1.3 Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison. En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés.
10.1.4 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, sera remboursé des produits retournés sous 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés.
10.2. Droit et délai de Retour MIOUJOAILLERIE
Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de commande, MIOUJOAILLERIE accepte le retour des produits commandés sur le site de MIOUJOAILLERIE au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 10.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de Retour MIOUJOAILLERIE »).
10.2.1 Délai d'exercice du droit de Retour MIOUJOAILLERIE
Au delà du délai légal de 14 jours, l'Acheteur ou le destinataire de la commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la commande pour renvoyer ses produits.
10.2.2 Modalités d'exercice du droit de Retour MIOUJOAILLERIE
Les modalités d'exercice du droit de Retour MIOUJOAILLERIE sont décrites à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2.3 Produits exclus du droit de Retour MIOUJOAILLERIE
Le droit de Retour MIOUJOAILLERIE ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de Retour Mioujoaillerie sur les produits qui ont été descellés par ce dernier.
10.2.4 Conséquences de l'exercice du droit de Retour Mioujoaillerie
Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de Retour MIOUJOAILLERIE, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.
10.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de Retour MIOUJOAILLERIE
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer MIOUJOAILLERIE de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente,
- Contacter MIOUJOAILLERIE dans les 14 jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l'Acheteur peut notamment notifier par email à l'adresse suivante : miou.joaillerie@gmail.com. S'il procéde ainsi, conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette information faite à MIOUJOAILLERIE. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l'information de MIOUJOAILLERIE de la volonté de l'Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l'envoi effectif des produits.
MIOUJOAILLERIE n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande.
11. GARANTIES
11.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
11.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, MIOUJOAILLERIE, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.
11.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits utilisé, modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
11.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter MIOUJOAILLERIE à l'adresse miou.joaillerie@gmail.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.
12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES BANCAIRES ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Le site mioujoaillerie.fr, représenté par MIOUJOAILLERIE, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
MIOUJOAILLERIE propriétaire du site mioujoaillerie.fr et ses partenaires bancaires, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par MIOUJOAILLERIE.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
MIOUJOAILLERIE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 09/07/2010 enregistrée sous le numéro 1441731.
13. ATTRIBUTON DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. MIOUJOAILLERIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.